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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114cc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie
Source officielleCIVI
6704242d8d5cd4a8759091fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les observations du Fonds de garantie du 7 décembre 2023 suivant lesquelles il ne s'oppose pas à une expertise mais s’oppose à la provision sollicitée; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure pénale.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697be73fcdc6046d472d87a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111507
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170806d34da2cbdcd9665
9 janvier 2025
9 janvier 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697aca28cdc6046d470bcc63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707d6d34da2cbdcd9628
9 janvier 2025
9 janvier 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
6781707e6d34da2cbdcd9644
9 janvier 2025
9 janvier 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818aa89f19e8c50f89782
10 octobre 2024
10 octobre 2024
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69654a9bcdc6046d470fe1e9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat sans recours envers le condamné.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2657a459da3dcdea201
10 avril 2025
10 avril 2025
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69737fffcdc6046d476c7f67
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69654a58cdc6046d470fdd85
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
10 octobre 2024
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
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