à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, commis le 30 juin 2023 à Villecresnes ; reçu la Commune de Villecresnes,

L’autre en dommages et intérêts fondée sur les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile et ce au regard du comportement de Mme [N] [X] à leur égard.

qui a été dégradé par le dégât des eaux.

Or, en l'espèce, la chose n'a pas été détruite totalement et les destructions ne sont intervenues que par l'action du preneur et non par cas fortuit.

NE SONTPASCOMPRIS DANS CETTE GARANTIE : les dommages,dus à l’action subite de la chaleur ou au contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, non suivis d’incendie, les dommages d’

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55182 RG 23/57400 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GG5 N° : 10 Assignation du : 27 Juin 2023 21 Septembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées

engendrés par l’atteinte causée aux parties communes par des insectes xylophages ; que de même, les dommages engendrés par l’atteinte causée aux parties communes par des dégâts des eaux récurrents ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHATAIN (R137) Me SITBON (C2588) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02613 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFBB

Il s'ensuit que la preuve de la réalité des dégradations alléguées incombe au bailleur.

entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE N° RG 25/00537 N° Portalis DBWX-W-B7J-DNBB MESURE D’INSTRUCTION N°26/69 AFFAIRE : S.C.I. SCI 4 M C/ S.A.S.

particulier une exclusion contractuelle liée au caractère intentionnel du dommage provoqué par le souscripteur du contrat et/ou l’assuré.

Il mentionne avoir pris en charge le coût du remplacement de la serrure et non celui de la destruction de la poignée de la porte qui correspond à une dégradation locative.

La SAS CLUB MED soutient démontrer l’existence d’une dégradation du ski.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/58762 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSUV N° : 1 Assignation du : 19 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

3] représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 197 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]

alinéas 1 et 2 du code de la consommation.