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2 résultats pour « (sur les 2e et 3e branches) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, au visa de l'article L. 145-33 du Code de commerce, de : « FIXER le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 12] — [Adresse 7] et [Adresse 6] et pour un renouvellement de bail de 9

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Au terme d'un bail commercial conclu avec la SCI Le Barbier, la SAS Coiffure de la Madeleine, a

Source officielle