[D] [V] est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 5] à [Localité 2], du lot n°3 consistant en un appartement, et détient à ce titre 190

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La succession se compose des 3/4 en pleine propriété d’un bien immobilier situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 7], dans l’ensemble immobilier dénommé “les constellations de Fabron” constitué de

[R] [V], leur fils, un local situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer annuel de 30 000 F (soit 4 573,47 euros et 381,12 euros par mois) et une durée de neuf ans renouvelable.

000 euros, * souffrances endurées (2/7) : 4 200 euros, * frais d’assistance à expertise : 1 200 euros, - condamner la SA Axa France IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA SMA à payer à Mme [I] [Y] une provision de 2 000 euros.

dénommé [Adresse 7] figurant au cadastre Section AO numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], dont l’adresse est [Adresse 2], et constitué par : o Au rez-de-chaussée, un local commercial d'une

déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 29 mars 2021 au 7 septembre 2021 (163 jours), - des souffrances endurées de 2/7, Après consolidation - un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 3 sur 7.

et du [Adresse 8] à [Localité 4].

[Localité 2] représenté par Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 3] [Localité 3] représentée

Il n’est pas contesté que les offres de prêt visent expressément les articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la consommation.

[R] [Z] occupe depuis le début des années 1980 une maison à usage d’habitation située au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]), dont il est propriétaire

6], AR n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8], AS n°[Cadastre 9] et n°[Cadastre 10].

Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au

Défaillante Madame [H] [D] veuve [R] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par

JAWAN, prise en la personne de sa gérante, Madame [S] [R], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212