Le 15 octobre 2021, la société PASS-INVEST a fait signer aux consorts [V] d’une part, un courrier comportant la validation des dépenses engagées et, d’autre part, un second courrier comportant une nouvelle

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes

[V] [R] la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA BPCE IARD aux dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise, - juger que le

Le 21 juin 2022, un second contrat a été conclu par les parties pour une durée de 51 mois à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 1er janvier 2027.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ∙ Les dépenses de santé futures Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 février 2026, Messieurs [X], [R] et [D] [A], demandent au juge de la mise en état, de

Après un second renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 07 avril 2026 pour être plaidée.

Dispenser Monsieur [T] [O] et Madame [M] [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

Il conteste les frais réclamés par la CEGC qui ne sont pas justifiés, la facture produite par le créancier n’étant pas du même montant que celui de l’état de frais, et en ce qu’il est demandé des dépens

et frais d’expertise à la charge définitive de la partie qui succombera au fond.

Préjudices patrimoniaux Les dépenses de santé actuellesCes dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge

En conséquence, elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et de leur distraction ainsi qu’au titre des frais irrépétibles.

Prétentions et moyens : Selon conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément

de l’instance, des frais irrépétibles et dépens.

S’agissant des cotisations d'assurance, il ne s’agit pas de frais occasionnés par la vente, mais de dépenses engagées à raison de la qualité de propriétaire du bien.

- Dispensé Madame [X] de toute participation à cette dépense commune.

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.