Mme [K] sollicite la restitution réciproque du véhicule et de son prix de vente, ainsi que des dommages et intérêts au titre des dépenses qu'elle a supportées, directement causées par la vente.

Elle indique opter pour la résolution de la vente et l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Le moyen soulevé par Monsieur [C] est rejeté. 3.- Sur le caractère disproportionné de la saisie-vente Invoquant les dispositions de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans

S’agissant du caractère frauduleux ou non du congé pour vente La validité du congé pour vente est contestée par les locataires, lesquels soutiennent en effet que le congé serait frauduleux, le bailleur

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, Madame [G] [D] [L] indique agir, en premier lieu, sur le fondement de la garantie légale de conformité, et en second lieu, sur le fondement de

Il ajoute encore que le bâtiment situé à [Localité 3] est la propriété d’un organisme HLM Moulin Vert, bailleur social et que le commissaire de justice ne pouvait l’ignorer.

D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

La vente a été consentie moyennant le paiement par Monsieur [S] [N] de la somme de 248.800,00 € TTC (pièce n°1).

Le premier président n'ayant pas statué à la date de l'audience de vente forcée, il convient en conséquence de faire droit aux demandes du créancier poursuivant et des parties saisies et de surseoir à

Le cahier des conditions de vente a été déposée au greffe du juge de l'exécution de [Localité 10] le 17 octobre 2025.

Suivant certificat de vente publique et facture datés du 22 mars 2025, la SAS [T] a acquis auprès de la société VP AUTO le véhicule de marque Renault modèle Trafic immatriculé [Immatriculation 1] pour

graves en raison de la remise en cause possible du compromis de vente.

faire au moyen de deniers personnels.

unilatérale de vente a été reçu le 7 décembre 2015.

Il est constant que la signature de l’acte authentique définitif de vente n’est pas intervenue avant l’expiration du délai de la promesse de vente le 10 octobre 2025.

L’option de l’acheteur en faveur de la résolution de la vente plutôt que la restitution d’une partie du prix de vente lui appartient, sans qu’il ait à en justifier, et qu’il puisse y faire obstacle en

Après un premier appel le 30 juin 2023 et renvois successifs, suivant jugement rendu le 29 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon a ordonné la vente par voie d’adjudication