JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision contradictoire, En premier ressort.

S’agissant du moyen soulevé en défense tiré de la forclusion de l’action, elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 20 mars 2023, dès lors que l’échéance de juin

Ce local est actuellement exploité par la société DESTOCK FOOD.

Sur le chiffrage, elle affirme que le preneur ne fournit aucune preuve d’une baisse de chiffre d’affaires ni aucun chiffrage précis.

Le courrier adressé à la société EWYZ a été une nouvelle fois retourné à l’expéditeur.

Par ordonnance du 21 juillet 2023, le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] a rejeté la demande de réinscription au rôle de l’appel interjeté par Mme [D] [I].

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

A l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

[M] [R] s’engage à démonter les trois premiers panneaux de la palissade installée sur sa propriété dès que M.

Par exploit d'Huissier en date du 26 juin 2025, Mme [O] [B] a assigné M.

d’importants travaux et des conséquences que cela pourrait avoir sur les conditions d’exploitation des locaux.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens. Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Val-de-Marne n’a pas constitué avocat.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 juin 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 juin de la même année, la SA BANQUE DE POLYÉSIE a saisi le tribunal civil de première

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du créancier poursuivant pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ".

Or, il convient de relever en premier lieu qu’il est constant que la prestation de travail contractualisée par les demandeurs et la société FT consiste à contribuer aux chaînes télévisées exploitées par