Madame [C] [T] [V] divorcée [B] placée dans un premier temps sous curatelle renforcée est actuellement sous tutelle, l'association ADMR 38 [Z] est en charge de cette mesure.

que, selon l'article 246 du Code Civil, « Si une demande [de divorce] pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu

[V] [P] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

En l’espèce, Madame [N] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au jour de l’assignation en divorce, soit le 22 août 2022.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur les conséquences à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil prévoit que « La convention ou le jugement de divorce prend effet

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

[W] [E] [F] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Elle sollicite une révision de l’évaluation de sa capacité de remboursement et un détail précis du mode de calcul retenu.

[S] [A] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

d'appel, dont l'une ne portait que sur les conséquences du divorce, et de conclusions d'intimée et d'appelante de Mme [J] ne remettant pas en cause le prononcé du divorce ; - le préjudice invoqué par

judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol).

: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports