n°76-11002 ; Civ. 3, 18 mars 1992 : pourvoi n°90-14625 ; Civ. 3, 3 décembre 2003 : pourvoi n°02-12266 ; Civ. 3, 29 septembre 2004 : pourvoi n°03-13624 ; Civ. 3, 5 janvier 2010 : pourvoi n°09-11193), le

n° 89-15.991, 3ème Civ., 14 novembre. 1991, pourvoi n° 90-10.929).

La promesse de bail vaut bail lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix (Cour de cassation, 3e Civ., 20 mai 1992, pourvoi n° 90-21.109, Bull. 1992, III, n° 152 ; 3e Civ., 28 mai 1997, pourvoi n°

n° 98-18.368, Bull. 2000, V, n° 224 ; Soc., 14 janvier 1993, pourvoi n° 90-18.110, Bulletin 1993 V n° 12).

n° 98-18.368, Bull. 2000, V, n° 224 ; Soc., 14 janvier 1993, pourvoi n° 90-18.110, Bulletin 1993 V n° 12).

[R] de démontrer qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour rassembler tous les éléments de preuve en sa possession sans y parvenir. En réponse, M.

pourvoi n°15-12.158 ; 2ème civ. 22 octobre 2020 pourvoi n°19-18.850).

n° 98-18.368, Bull. 2000, V, n° 224 ; Soc., 14 janvier 1993, pourvoi n° 90-18.110, Bulletin 1993 V n° 12).

n° 07-18.987, 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.802, 2e Civ., 20 juin 2019, pourvoi n° 18-18.595), sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi

Depuis l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992 (pourvoi n°90-16.343), d'un point de vue civil, il est considéré que la valeur financière d'un contrat d'assurance-vie

par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre (Com., 17 décembre 1991, pourvoi

Civ. 1ère, 20 mars 2001, pourvoi n° 99-13.713 ; Cass. Com., 17 mars 2004, pourvoi n°03-18.067 ; Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.334 ; Cass.

n°90-10554 ; Civ. 3, 13 janvier 2004 : pourvoi n°02-19110 ; Civ. 3, 23 juin 2015 : pourvoi n°14-12411 ; Civ. 3, 6 mai 2021 : pourvoi n°20-15179), sans dans ce dernier cas que le preneur ait à rapporter

[A] [G] est propriétaire des lots n°90 et n°190 composé d’un appartement avec cave et d’un parking dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 3]” sis [Adresse 5].

de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

n°90-10554 ; Civ. 3, 13 janvier 2004 : pourvoi n°02-19110 ; Civ. 3, 23 juin 2015 : pourvoi n°14-12411 ; Civ. 3, 6 mai 2021 : pourvoi n°20-15179), sans dans ce dernier cas que le preneur ait à rapporter

Il résulte de la combinaison de ces dispositions : que d'une part, la compétence du juge des loyers commerciaux est exclusive du prononcé d'une condamnation (Civ. 3, 18 mars 1992 : pourvoi n°90-14000 ;

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a urgence (3ème Civ. 1er avril 1992 pourvoi n 90-14291 B n°111).