civile qu’en matière de procedure orale, les conclusions écrites déposées par une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l’audience (Soc, 16 janvier 1992, pourvoi

appartient au syndicat des copropriétaires qui exerce l’action en recouvrement de charges impayées, comme à tout demandeur à une action en paiement, de prouver sa créance (3ème Civ., 16 octobre. 1991, pourvoi

copropriété qui ne justifie ni d'un mandat écrit ni d'une décision de nomination de l'assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission (3e Civ., 12 juin 1991, pourvoi

La cour de cassation a précisé, par un arrêt d’assemblée plénière du 5 novembre 1992 (pourvoi n° 89-17472) que la qualification d’accident de trajet suppose que l’accident soit survenu sur l’un des trajets

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 100 euros au titre de la dette.

Il rappelle que les cessions de lots (Pourvoi n°89-19879), y compris dans le cadre d’un partage partiel comme en l’espèce, ne sont pas interruptives de prescription, outre qu’étant devenue propriétaire

Un bail pour signature électronique a été adressé le 03/07/2023 par celui-ci à Mme [C] [J], pour le même appartement , soumis à la loi du 06/07/89.

Enfin, l'annulation des délibérations prises par l'assemblée générale d'une association n'a pas d'effet rétroactif (1ère Civ., 19 novembre 1991, pourvoi n° 89-19.383 : « Mais attendu qu'à défaut de stipulation

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.

HLM MON LOGIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [Y] [J], munie d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [A] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne Madame [M] [C] [Adresse

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Elle expose sa situation personnelle et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 € par mois en règlement de l'arriéré.

[Adresse 1] MON LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [Q] [G], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [Y] [B] [K] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée * *

Mme [H] [C] et Mme [R] [V] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant,

Dans ces conditions il n'est pas relevé de manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent de l'article 6 de la loi du 06/07/89 et du décret du 30/01/2002 .

autres éléments de preuve (Civ. 2, 2 mars 2017 : pourvoi n°16-13337 ; Civ. 1, 15 septembre 2021 : pourvoi n°20-11939 ; Civ. 1, 13 octobre 2021 : pourvoi n°19-24008 ; Civ. 3, 16 février 2022 : pourvoi n

PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [H] [T], munie d’un pouvoir