MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation à la SARL BATECO, les époux [V] demandent au tribunal de : Vu les moyens et les pièces versées aux débats, Vu l'article 46 du code de

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

La société VNT Architectes et la MAF exposent que les demandeurs ne démontrent pas de lien d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de l’architecte sur le chantier qui n’était pas en charge

La SARL IAM a été absorbée par son associé unique, la SARL CONSTRUCTION DES CAPS, assurées auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

La société PACIFICA conteste ce moyen.

En effet, les missions de l'architecte, maître d'oeuvre d'exécution, ne peuvent être confondues avec celles d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux.

syndic en exercice, l’agence LAMY, a fait délivrer à Monsieur [J] [O] ainsi qu’à son curateur l’UDAF des Landes, une sommation d’avoir à laisser l’accès à son appartement, soit le lot n°30, afin de pouvoir

Les époux [G] ont fait réaliser à leurs frais les travaux de reprise des malfaçons pour un montant de 8.217 euros TTC afin de pouvoir relouer le local.

La garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil n'est due que par l'architecte et les entrepreneurs qui participent directement à la construction de l'ouvrage et qui sont liés au maître

Cette obligation impose par exemple à l’entrepreneur, plus particulièrement en l’absence d’architecte, de contrôler le projet et de ne pas s'engager à obtenir un résultat impossible à atteindre compte-tenu

Les seuls éléments relatifs aux fuites pouvant être observés sur les clichés transmis consistent dans la découpe d'une cloison pour pouvoir accéder à un tuyau (cliché n°2 – pièce n°8).

L’ordonnance de clôture de la mise en état, avec fixation de l’affaire à l’audience du 4 novembre 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 19 septembre 2024.

Il observe qu'il est impossible en tant que particulier de défendre son dossier face à un assureur, que les experts amiables, les architectes et les entreprises sont des alliés essentiels pour pouvoir

Pour ce faire ils ont conclu - un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecte SARL Créalis, assurée par la Mutuelle des Architectes Français assurance (ci-après la MAF), le 4 mai 2016 - un

GREFFIER : Thibaut PAQUELIN Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 15 Avril 2024.

Mme [Z], architecte, indique dans son compte-rendu de chantier que « l’entreprise RENO FACADE n’est plus sur le chantier depuis le 1er juin 2023.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.