européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l’article 49 du Code de procédure civile

Etat partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libértes fondamentales (Conv.

Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 2.400 euros au titre de son préjudice moral, • 8.000 euros

Elle soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation, même la plus récente n’étend pas le principe de l’égalité des armes de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’homme aux procédures

européenne désignant en particulier des montres en classe 14 :- verbale “Boss” n°49221, déposée le 1er avril 1962 - semi-figurative “Hugo - Hugo Boss” n°49288, déposée le 1er avril 1996 : - semi-figurative

Les défendeurs font ici valoir qu’une telle mesure constituerait une ingérence disproportionnée dans leur droit à la vie privée et familiale proclamé par l’article 8 de la convention européenne des droits

à valeur tant conventionnelle, en vertu de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), que constitutionnelle, en application de l’article 11

Il avance qu'une atteinte à ses droits résulte du fait qu'aucun procès-verbal ne mentionne qu'il a été proposé à son client de s'alimenter.

[H] est résilié depuis le 1er octobre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, - de constater que Madame [P] [H] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2023 par l’acquisition

3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi que l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant de [Localité 10] en date du 26 janvier 1990.

européenne des droits de l’homme qui aménage la charge de la preuve dans ce domaine.

Elle précise que son statut est prévu par le code de la sécurité sociale, de sorte qu’aucune des formalités de constitution des mutuelles ne lui est applicable, tant en vertu du droit européen que du droit

Sur le droit au logement et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme invoqués en défense, elle répond que le contrôle de proportionnalité est écartée par la Cour de cassation.

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant

européenne des droits de l’homme.

Elle sollicite du juge de : constater que Madame [I] [P] est occupante sans droit ni titre du logement situé sis [Adresse 3] depuis le 17 octobre 2023 ;ordonner l'expulsion de Madame [I] [P], ainsi que

du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette Convention ; - déclarer que la méthode d'évaluation

La SCI CQC ne peut se prévaloir des exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant le droit à un procès équitable dont découle le droit d'accès à un tribunal, les dispositions du