Le Service de la publicité foncière de MARSEILLE a publié ladite hypothèque judiciaire provisoire le 11 juillet 2025.

L’hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien immobilier appartenant à monsieur [X] [I] est par conséquent le seul moyen pour madame [A] [F] d’être assurée du recouvrement de sa créance si celle-ci

[T] [Z] à lui payer : * la somme de 8.228,97 euros, au titre des charges arriérées correspondant à la période du 1er avril 2022 au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en

: A titre principal : DEBOUTER la SAS FONCIA TOULON de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 à la somme de 15 522,35€ ; FIXER le loyer de renouvellement au 1er juillet

Par conséquent, ce premier moyen sera rejeté.

octobre 2022, aux frais avancés de la société DOMAVA, - dans ce cas fixer le loyer prévisionnel à la somme de 35.437,45 euros HC en toute hypothèse, - débouter la société DOMAVA de l’intégralité de ses

L’expert judiciaire a ainsi retenu deux hypothèses.

1er décembre 2022.

En l’espèce, la SCI HERISSON demande de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2024 à la somme annuelle de 72 000€ HT.

CONDAMNER en toute hypothèse la société [Localité 2] LIRE à payer une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2016 d'un montant par an en principal hors taxes et hors charges de 146.115 € et indexer

En toute hypothèse, - de dire que chacune des parties conservera ses frais et dépens d’instance.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. et Mme [E] demandent au Tribunal, au

bureau de la conservation des hypothèques du [Localité 5].

Cette ordonnance en inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée à Monsieur [R] [A] le 1er septembre 2020. Monsieur [R] [A] est décédé le [Date décès 14] 2022.

demande à la présente juridiction de : - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 9.339,27 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 janvier 2025, appels de fonds du 1er

[F] [J], pour le paiement de la somme totale de 7.601,73 € arrêtée au 17 avril 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 27 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 1er juillet 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 04 novembre 2025.