[W] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

[L] [B] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

[W] [R] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

Les moyens exposés par le demandeur au soutien de ses prétentions seront exposés dans chacun des paragraphes y répondant. ***** Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 1er avril

Elle sollicite en conséquence le constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement du loyer tel que révisé par le jeu de la clause litigieuse.

[O] [Y] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet

En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 1er janvier 2026 à 24h00 ne peut qu’être constatée.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande en paiement Moyens des parties L’indivision [J] demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le bail commercial

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la société LES CARRES a fait assigner la société RACK OCCASION DISCOUNT devant le juge des référés afin de voir notamment constater l’acquisition

à la somme de 9 839,14 € arrêtée au 1er mars 2026.

SCI [C] portant sur les loyers postérieurs au 1er janvier 2021 aux motifs que la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris portant sur la fixation du loyer renouvelé au 1er janvier 2021

[N] [S] comparaît représenté par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation, tout en actualisant la dette locative à 3 531,18 euros au 1er mars 2026.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant

1er juillet 2010, dite loi [Localité 4].

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.