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62 résultats pour « (sur la troisième branche du moyen) chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sur la rue et quatre chambres sur cour, dont six chambres doubles et une chambre triple ; - au troisième et au cinquième étages, le palier dessert trois chambres donnant sur la rue et cinq chambres sur

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3dbcdc6046d473f891b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R] [T] est fondé à obtenir l’élagage de toutes branches empiétant sur son fonds, condamner Madame [D] [J] à faire procéder à l’élagage des branches du pin à l’aplomb de la limite séparative des deux

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd23ea43407b9104c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Constatant que les branches des arbres situés sur la propriété de madame [C] [V] dépassaient sur leur propriété, les époux [K] ont mis en demeure cette dernière, par courrier recommandé avec accusé de

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae09b56f16fd33df84b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

sera dès lors rejeté en cette première branche ; Attendu sur la seconde branche du moyen que s’agissant de porter sur le registre de rétention les mentions relatives aux diligences consulaires, il échet

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'expert constate que le WC de l'appartement du deuxième étage a été branché sur la conduite extérieure et que les eaux usées de la cuisine sont également branchées sur la conduite des eaux pluviales de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803dac9c3ba90f51dc7538

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en va de même de deux bouleaux dont les branches tombent sur leur propriété.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

symétrique des branches inférieures et supérieures, laquelle sert ainsi de point de jonction pour la branche portant l’abat-jour et dont les branches sont ensuite à nouveau jointes sur un point fixe en

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6GX Minute n° 24/00043 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle dit n’avoir ni les compétences ni les moyens pour refaire une toiture.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 24/05670 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7G 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 54G N° RG 24/05670 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7G

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ils rappellent que l’immeuble accueille 25 chambres (dont une tournante n’est pas donnée en location pour effectuer des travaux d'entretien) et 4 chambres familiales (dont trois réunies dans un grand appartement

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour un exposé des moyens de M.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d4844ea68a7746ee74c940

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023, renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour se mettre en état, et plaidée le 3 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6946018a75782d5f06db2097

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [X] [F], [T] [H] épouse [F] c/ SCI SAP, SARL [C] MINUTE N° 2026/277 Du 19 Mai 2026 2ème Chambre civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718c0e2901d10fa4cc59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° RG 23/02242 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2GQ N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE: Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 6]

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a7536c57b6ad872997

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CG/MLP Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQF2 du rôle général [U] [F] [E] [F] c/ S.A.R.L.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

II- Sur la nullité de la mise en demeure L’association [7] invoque deux moyens de nullité de la mise en demeure.

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TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1ère chambre civile S.C.A.

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