AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
26 mai 2026
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
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Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sur la rue et quatre chambres sur cour, dont six chambres doubles et une chambre triple ; - au troisième et au cinquième étages, le palier dessert trois chambres donnant sur la rue et cinq chambres sur
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