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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Une convention de gestion a été régularisée le même jour entre la société Solimut et l'association MRA.
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab55cdc6046d479bb98e
22 mai 2026
état de la non-conformité du branchement en l’absence de branchement individuel.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
Il ne peut être soutenu qu'il s'agirait d'un préjudice collectif puisque le requérant invoque un préjudice personnel.
8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
L’URSSAF s’en réfère à la décision de la [10] pour ses moyens.
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/11377 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGX5 N° MINUTE : Assignation du : 13 novembre
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.