PORTET LES CANOUNGES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 296 796, dont le siège social est [Adresse 1] et dont l’adresse postale est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie BEAUTE

DEMANDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [U] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hubert HAZERA, avocat au

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

[J] [M] * le contrat invoqué est entaché de nullité, ce qui nécessite un débat contradictoire au fond, * le bail commercial ne comprend pas de clause de cautionnement, * aux termes de l’article 2 à l’avenant

[H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant Madame [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Ni comparante ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 09 mars 2026.

[U] [I] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l

Or, selon cet article, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

poursuivant Et : Société CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

En application de l’article susvisé, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu'il aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place

COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ISTA” [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

N° RG 25/04098 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

OFFICE FRANÇAIS INTER ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DÉFENDEURS S.A.R.L.

Ces prêts bénéficiaient du cautionnement solidaire de la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (la SA CEGC), consenti le 3 mai 2016, en contrepartie du paiement d’une prime de 1 913,24 euros

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02075 N° Portalis 352J-W-B7I-C37HO N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 01 Février

En conséquence, le moyen sera écarté.

Tant le prêt accordé par la société BNP Paribas que le cautionnement octroyé par la société Crédit Logement sont donc soumis à la prescription biennale de l'article L.218-2 susvisé.

de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux termes d’un accord de cautionnement du 28 janvier 2008.

Sur le moyen tiré de la nature de l’engagement de caution Ainsi que l’a relevé le juge de la mise en état, il ressort de l’acte sous signature privée intitulé « acte de caution », signé par M.