Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

d'entrée de leur pavillon, ce qui a par la suite entraîné le déplacement du portail et, ainsi la destruction des commandes électriques et des bras du portail ; que le mur d'entrée a subi une fissure verticale

Conformément au relevé de surface établi par M.

ne peut accéder qu'en dépassant ledit portail.

YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 10 AVRIL 2025 ------------------------- N° RG 24/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLPI Code NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Installation d’une plateforme portuaire

Une surface de 105 m2 est prélevée sur la parcelle sise [Adresse 7].

Le programme de la ZAC prévoit la réalisation de trois phases successives d’un programme global d’environ 38.000 m² de surface plancher, comprenant 37.000 m² de surface à vocation d’habitat, 400 m² de

instable, non droit et installé de telle manière que le portail ne peut pas être posé.

Il indique que la SAS ne démontre en outre pas que la construction du mur et du portail empêchait tout accès à la servitude, notamment en ce que le portail n’était pas fermé et n’empêchait aucunement l

Section N° Lieudit Surface [Cadastre 2] [Adresse 11] 00HA 01 ca 99 ca.

La surface Les parties ne s’accordent pas sur toutes les surfaces des biens à retenir pour l’évaluation.

les surfaces réelles.

d'entrée à sa propriété, la motorisation dudit portail, et la mise en place d'un interphone visiophone ;Condamner conjointement et solidairement monsieur [B] [N] et madame [S] [V] épouse [N] à réaliser

Cet ensemble immobilier figure au cadastre comme suit : Section N° Lieudit Surface ZE 19 [Localité 5] 27a 60ca ZE [Cadastre 2] [Localité 5] 23a 20ca TOTAL 50a 80ca Composés comme suit : 60 m2 de

Sur la demande au titre de la réfection du portail automatique L'état des lieux d'entrée ne comportait pas de mentions relatives aux portails.

C’est dans ces conditions que la demanderesse s’est aperçue que la surface réelle de la terrasse était inférieure à celle mentionnée dans la facture.

surfaces définies à ces articles.

surface réelle et la surface contractuelle et aurait dû spontanément en aviser la société NT2JM SPORTS,la société MB [Localité 6] devra donc être déboutée de sa fin de non recevoir.