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547 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

part, techniquement indispensables, -il a été acté entre les parties notamment avec le procès-verbal de constat d’huissier que les finitions n’étaient pas terminées, de sorte que la société [Z] BATIMENT

Source officielle

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TJ

1re chambre civile

66b660805b46ad6fd99d62ed

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES. La cause a été entendue le 10 juin 2024.

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TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute que le bail interdit expressément toute sous-location, que sa gérante a reconnu expressément que la SAS [F] [T] réglait le loyer du local soit une autre société et que lors d'achats, il a été

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Madame [S] et Monsieur [A] ont versé le 16 décembre 2020 à la société HOME DESIGN un acompte initial de 30 % du marché global, soit la somme de 50.038,95 €, puis le 27 janvier 2011, un deuxième règlement

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[L] [G] de la société KPMG és qualités de co-liquidateur de la société CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY demeurant [Adresse 8] - IRLANDE M.

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TJ

JCP BAUX

68f9502ede0ebe408dac708a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LES BOISSES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante D'une Part ; ET : Monsieur [W] [F] né le 04 Décembre 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] comparant D'autre Part ;

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TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’absence de réponse de Madame [U], la société LCDP a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins que lui soit allouée une provision d’un montant de 78.409,23 euros, soit le solde

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entre le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et l’assignation au fond par les époux [N] d’autre part.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c1709d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires

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TJ

Référés

679a94fae9a46d1f5a767152

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte du 17 septembre 2024, la société CCLS a assigné la société LA BOULONNERIE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, en reprenant les mêmes demandes que celle

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TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8126da9e15c5131fb5b3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

représentée par Maître Antoine BEAUQUIER de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 DÉFENDERESSE La société KAMS, société d’execrice libérale à résponsabilité limitée, au

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TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SOCIETE D’ASSURANCE LA MEDICALE inscrite au RCS de PARIS sous le n° 582 068 698, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée

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TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 28 décembre 2023, la société MAISONS DELTA venant aux droits de la société DELTA ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [X]-GOIC

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TJ

5ème chambre 1ère section

668445688bcff606d9c53e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, avocats plaidant, vestiaire #A387 DÉFENDERESSE La société TIKEHAU CAPITAL, société en commandite par actions au capital de 2.103.820.128 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée

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TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] a fait citer la société Gan devant le tribunal judiciaire de Paris. Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 4 octobre 2023, M. 

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TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société GSB REHABILITATION, dont le gérant était M.

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TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289 DEFENDERESSE S.C.

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TJ

Surendettement

69d3fbb8cdc6046d475405b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

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TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c811

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

CABINET DU DOCTEUR [X] [C] Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000.00€, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise ne la personne de son gérant, domicili en cette

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TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2026 N° RG 25/00343 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HIA N° de minute : Société AEW PARIS COMMERCES c/ Société SERVOTEL

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