AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
30 avril 2024
part, techniquement indispensables, -il a été acté entre les parties notamment avec le procès-verbal de constat d’huissier que les finitions n’étaient pas terminées, de sorte que la société [Z] BATIMENT
Source officiellePage 9 sur 28
1re chambre civile
66b660805b46ad6fd99d62ed
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES. La cause a été entendue le 10 juin 2024.
Source officielle