[B]. - Dire et juger les manquements contractuels de M. [B], bailleur, notamment en son obligation consistant à permettre à M.

Le litige porte sur le contenu exact des obligations contractuelles du garagiste.

et simplement. - Subsidiairement en cas de condamnation à payer les travaux de reprise, dire et juger que cette condamnation sera conditionnée à l'obligation pour Madame [H] de réaliser et de justifier

[D] formée à la demande de la société CIC, dans les limites admissibles développées dans les présentes conclusions par la société LBC SAS, - Juger que la société CIC devra consigner une somme à valoir

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 07 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 16décembre 2025.

Le juge des référés peut, en application de cette disposition, condamner une partie à des dommages et intérêts si l’obligation d’indemnisation est non sérieusement contestable et dans la limite du montant

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des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable accorder une provision au créancier,

Par jugement du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en juge unique, a : Constaté que le fonds cadastré AR n°[Cadastre 1] situé sur la commune de [Localité 3] appartenant à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02682 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMK4 Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.S.

Elle fait valoir in limine litis au visa de l’article L.521-1 du code de la justice administrative, que la demande de suspension d’une décision administrative relève du juge administratif.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 18 octobre 2024.

de cause, une contestation sérieuse à l’obligation de paiement des loyers dont l’appréciation incombe au seul juge du fond.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite

Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille. Il a été fait appel de ce jugement.