[L] Madame [W] [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [W] [P] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte

à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant représenté par Maître ELBAZ Alexandra, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION CROIX MARINE AUVERGNE [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZR6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur

Le moyen sera donc rejeté.

Le prix était fixé de manière forfaitaire, ferme, définitive, non actualisable et non révisable.

à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom

Le moyen sera rejeté.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

TIERS Madame [C] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Madame [S] [O] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte

TIERS Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques

TIERS Monsieur [K] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [B] [O] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte

Dès lors, le moyen ne pourra qu'être écarté.

Sur le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision d’admission En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée

comparant Défendeur Madame [W] [U] [Adresse 2] [Localité 3] né le 11 Avril 1985 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le moyen de nullité tiré du défaut de notification de la décision d'admission En l'espèce, il n'est pas établi que la décision d'admission en soins psychiatriques du 14 mai 2026 ait été notifiée à

état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Quand l’admission peut être précédée d’un passage dans un service d’urgences d’un établissement non agréé pour les soins psychiatriques sans consentement.