à l’intervention volontaire doit justifier d’un intérêt à agir juridiquement protégé, et en outre du fait que son intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Enfin, il n’est pas décrit de troubles sensitifs.L’employeur sollicite également la réduction à 3% du taux socio professionnel au motif qu’un licenciement pour inaptitude ne constitue pas un élément suffisant

Il indique souffrir d’une algodystrophie et souligne avoir été licencié pour inaptitude.

sans cause réelle et sérieuse, - 1 385,42 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € au titre du préavis, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Dans sa saisine du tribunal, il fait valoir qu’il a été licencié pour inaptitude.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Monsieur [X] [Z] sollicite également l’attribution d’un taux socio-professionnel à hauteur de 7%, aux motifs qu’il a été licencié pour inaptitude, avec une perte de salaires et de gains.

Le docteur [Y] [G]-[U] a déposé son rapport le 31 octobre 2023, notifié aux parties par lettre du 27 novembre 2023.

[E] [T] au 3 février 2020, et son salaire mensuel moyen à 2.595 euros brut, - requalifié la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SR

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 8 octobre 2021, M.

MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Monsieur [N] [X], employé de la S.N.C.

La transaction valant licence signée par les parties le 29 juin 2023 contient en outre une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris.

Par lettre recommandée, avec accusé de réception daté du 18 novembre 2024, la SAS Hémo services a mis en demeure cette société de cesser toute exploitation de ces noms commercial et de domaine.

de [Localité 28], d'une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 novembre 2024.

de licenciement ni avis d’inaptitude permettant d’affirmer l’existence d’un retentissement professionnel.

Après avoir pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique a, par lettre du 29 janvier 2020, notifié à Mme [T] sa