Sur la demande de carte mobilité inclusion Suivant l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige, « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée

à [Localité 7] dans les circonstances suivantes : alors qu’il préparait un plancher en béton sur un chantier d’une maison individuelle, il a chuté d’une hauteur de 3 mètres.

Elle ajoute que l’approbation des comptes ne prive pas un copropriétaire de contester l’imputation individuelle des charges.

Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige

Affirmant qu’elles ne donnaient pas sur la rue, ils ont affirmé qu’il n’existait aucune atteinte au caractère des lieux avoisinants.

ATD FORMATION c/ [L] [D], entrepreneur individuel Copie exécutoire délivrée à Me Rebecca DE LA TORRE Copie certifiée conforme délivrée à Me Manon BRACCO le l’an deux mil vingt six

tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE * Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2018, Mme [N] [T] et M.

* * * En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

Elle explique qu’aucune des pièces produites avant l’expertise ne permet de caractériser le caractère anormal du trouble évoqué.

[N] [V] [P] (nom commercial : FH AUTO), entrepreneur individuel RCS [Localité 2] 904 417 409., demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure M.

représenté par Me Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSE : Madame [F] [Y] épouse [W] Profession : Auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne SATANAS OCCASION, entreprise individuelle

ARMOR CARROSSERIE dont le siège social se situe [Adresse 13] [Localité 4] non comparante, ni représentée Madame [X] [W] née [U], entrepreneur individuel née le 27 Décembre 1980 à [Localité 12] (56)

[K] [J], de leur demande d’incompétence territoriale et se déclarer compétent pour connaître du fond du litige, - débouter l’association ORPESC et son président, M.

Au soutien de sa demande subsidiaire, il ajoute que le relevé de situation individuelle relatif à l’information du fonctionnaire sur ses droits à pension de retraite n’a qu’un caractère purement informatif

EXPOSÉ DU LITIGE Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit auprès de la SAM MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après la MACIF) un contrat d’assurance individuel accident

par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554, Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1713 DEFENDEURS Entreprise [J], [G] [L] Entreprise individuelle