[R] réclamait la restitution du logement et des clés le 4 décembre 2025. Le 18 mars 2026, les parties attestaient de la remise des clés et de ce qu’il n’y a rien à signaler dans le logement.

[L] [I] dans le cadre de l’instance, sont bien existants et en sa possession, ce que ce dernier conteste.

-Juger que la restitution du véhicule litigieux, actuellement entreposé au domicile des parents de M. [L] sis [Adresse 5] sera effectuée aux frais exclusifs de la SAS VOITURE ECO.

euros par jour de retard ; - la fixation du montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 2 février 2025 à 643,68 euros, révisable, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution

Elle ajoute que, dans ces conditions, Madame [D] [W] ne peut se prévaloir ni de la restitution du dépôt de garantie, ni d’intérêts qui ne sont pas dus.

Représentée par son Conseil, la société HABITAT 08 demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.

1er décembre 2022 et jusqu'à ce que la société Les Chiffres respecte son obligation de délivrance permettant à la société Pompes Funèbres Privées d'exercer son activité contractuelle, - ordonner la restitution

Sur la demande de restitution du véhicule L’article 2371 du code civil prévoit que : « A défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le

Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2025, la S.A.

* * * * * La société CA CONSUMER FINANCE, via son Conseil, déclare ainsi que mentionné sur le procès-verbal d'audience se désister de l'instance et de l'action vis à vis de Madame [D] et maintient

Il s’étonne pas que la difficulté n’ait jamais été soulevée avant la présente instance.

La résolution de la vente emporte restitution par le vendeur du prix de vente d’un montant de 5000 €, et par l’acquéreur, la restitution du véhicule.

Elle fait valoir qu’aucun état des lieux de sortie n’a été établi lors de la restitution du logement que lui avait donné à bail la défenderesse et qu’aucune somme ne restait due à cette dernière justifiant

de garantie par Madame [H] [J], épouse [C], soit la somme de 700,00 euros ; le paiement par Madame [H] [J], épouse [C], d'une pénalité de retard pour non restitution du dépôt de garantie correspondant

à [Localité 15] ; - le 13 août 2018 auprès de la vice-présidente en charge de l'instruction du tribunal de grande instance de Rennes qui, par ordonnance en date du 25 octobre 2018, rejetait les restitutions

Il y a lieu de rejeter la demande de restitution du dépôt de garantie compte tenu des sommes provisionnelles dues. Il y a lieu d'ordonner la compensation des créances entre les parties. 3.

La SA CA Consumer Finance Dept Sofinco, représentée par son conseil, a sollicité le maintien des demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, valant conclusions et s’en est rapportée quant aux

la recherche et le traitement des causes de moisissures et d’humidité, la remise en état des revêtements intérieurs, la mise en conformité du dispositif de ventilation et la mise en sécurité de l’installation