AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
69cd793bcdc6046d47c8794a
1 avril 2026
1 avril 2026
[S] [V], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette
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6ème CHAMBRE CIVILE
677c281c6f491b6d2638e020
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[K] parle dans un micro face à une caméra de TV a l’impression que certaines consonnes ne passent pas.
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