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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

69cd793bcdc6046d47c8794a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] [V], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281c6f491b6d2638e020

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[K] parle dans un micro face à une caméra de TV a l’impression que certaines consonnes ne passent pas.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par deux courriers du 6 mars 2018, la société [2] a formé des recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF afin de contester, sur la forme, chacune des mises en demeure adressées

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TJ

Pôle Civil section 1

67f981eb0ea89248182addfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 20/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MPGD

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TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le désaccord des parties porte sur le contenu exact des prestations confiées au défendeur, contenu dont l’expert relève l’imprécision, en notant que “la carosserie [U] ne s’est pas clairement positionnée

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TJ

8ème Chambre

696012b9cdc6046d47aba6ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement Pour statuer sur la demande de paiement formulée par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6], il convient au préalable de statuer sur les moyens de

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TJ

1ère Chambre

69ceeb41cdc6046d47e9cf88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En réplique, Monsieur [M], [P] [J] sollicite, à titre principale, de voir déclarer irrecevable la demande formée par Madame [O] [H] [W] en faisant valoir, au visa de l’article 1360 du code de procédure

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TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[D] [V] et Mme [O] [S] formulées à son encontre ; la condamnation de M.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878340cd0f0b3d0042ac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l’imprécision des provisions sur charges, s’agissant du chauffage, la liste annexée au décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l’article L 442-3 du CCH et fixant la liste des charges

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TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86427

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] a formulé une nouvelle demande de communication de pièces, par lettre du 12 mai 2017, visant : le témoignage de Mme [A], la liste des comptes gérés par la société GPF, le prêt YEWDALE, le virement

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TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ils soutiennent par ailleurs que le prêteur engage sa responsabilité s’il délivre les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal et doit être privé en tout ou partie de sa créance

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TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

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TJ

Chambre des Référés

686d6769a2273490db1094f1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Face à cette situation, le syndicat des copropriétaires a formellement mis en demeure les sociétés STATE et VIESSMANN de mobiliser la garantie souscrite.

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e0b204c0caeeb991f34

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

carré et d'une prise de vue polaroid en couleur, du format paysage puis format portrait des images en noir et blanc” - photo n°8 “[SY] [H], [D] [A], [I] [T] in NYC c.1969”, “l'originalité se caractérise

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TJ

J.E.X

66fc3b2f2416523b9958dcf0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

épouse [G] Domiciliés [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule

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TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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TJ

JLD

6696c2a19a603a692912ea85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

24/00199 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 16 Juillet 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME

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TJ

2ème chambre Cab4

6684442a8bcff606d9c53579

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Plusieurs arguments corroborent cette impression : Pas de névralgie cervico-brachiale, Imagerie non-démonstratrice, non convaincante, fréquemment retrouvée sur des sujets cliniquement indemnes, Pas de

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6785675aaaacbea0fe680ec9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

JCP

67f8345ecf40727a00447352

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La clause insérée au contrat, est donc une clause de “laisser croire” qui donne l’impression à l’acquéreur que la réserve de propriété a été régulièrement transférée.

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