Par ordonnance en date du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a notamment : - donné acte aux époux de ce qu’ils vivent séparément ; - attribué à Madame [L] [K] épouse [F], pour la durée de la procédure

à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits

, • Constaté que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par Monsieur [F] [P] et Madame [M] [E] à l’égard des deux enfants, • Fixé la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile

Lors de cette audience, les époux ont tous deux été représentés par leur conseil respectif.

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; CONSTATE l'accord des parties pour

Le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

les époux a cessé, DIRE que l’autorité parentale sur les enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs, [T] et [H] [I], FIXER la résidence de enfants mineurs,

Elle a laissé pour lui succéder monsieur [K] [F], son époux, et leurs cinq enfants communs : Madame [D] [F] épouse [N],Madame [Y] [F] épouse [H],Madame [S] [F] épouse [M],Madame [A] [F] épouse [T],Madame

de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé

Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les

« [C] » - Donner acte à Madame [G] [C] épouse [D] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par

Il est notamment précisé qu’un acte de donation réciproque total au décès du premier époux a remplacé le premier contrat de mariage et par ailleurs il est précisé : “(…) Au décès de Madame [E] suivant

[L] [O] Donner acte à M. [I] [O] de son rapport à justice sur ce point ; Sur la demande de compte de gestion des deniers par M. [L] [O] Donner acte à M.

du 13 juillet 2023 ; Rappelle que l'autorité parentale sur l’enfant mineure est exercée conjointement par les deux parents ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; Dit que

non signé de [T] [J] du 18 juin 2012 aux termes duquel elle fait état de la donation de ce bien par Mme [N] à M.

autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle