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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69d56c5ccdc6046d477217f2
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans son rapport d’expertise amiable du 05 août 2025, l’expert met en évidence la non-conformité du moteur et de la pompe à injection ainsi que la non compatibilité avec la norme de dépollution Euro 2,
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ecf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
carter de distribution présente un défaut d'étanchéité connu sur ce type de moteur également présent avant la vente, et le système ADBlue a été inhibé par l'ancien propriétaire car le circuit de dépollution
Source officielleSection des Référés
670ebbe21c3411ff345633f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT, titulaire du lot " Terrassement, parois techniques et dépollution " ; la S.A.S.TCI BAT, titulaire du lot " Fondations profondes et gros oeuvre " ; la S.A.S.
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b19
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l’espèce, selon le rapport d'expertise amiable du 16 janvier 2024, l'expert a constaté un dysfonctionnement du système de dépollution, entraînant la mise hors d'usage du moteur.
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code civil a ainsi commencé à courir à compter du 28 juin 2021, date à laquelle il a eu connaissance du contrôle technique du véhicule défavorable pour défaillance majeure concernant le système de dépollution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697d598dcdc6046d4756efc1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [M] justifie être propriétaire du bien sis [Adresse 3] par l’acte notarié de dévolution successorale de Mme [S] [M] signé le 26 mai 2011 par Me.
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165ae99a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
bâtie, section B, n° [Cadastre 3] (devenue AE, [Cadastre 13]) * pour la propriété non bâtie, section B, n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (devenues AE [Cadastre 13] et [Cadastre 14]) - la lecture de la dévolution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92ea0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle laisse pour recueillir sa succession, suivant la dévolution successorale relatée dans l’attestation immobilière de propriété dressée le 14 mars 1997 par Me [I] [B], notaire à BORDEAUX : - M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839de342d338c20d31374
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article 30-3 du code civil poursuit ainsi l'intérêt général de faire obstacle à la dévolution illimitée et perpétuelle de la nationalité française à des personnes n'ayant plus aucun lien effectif avec
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le tuteur à souscrire un contrat d'assurance-vie aux fins de placement de la somme de 160 000 euros, avec une clause bénéficiaire désignant « les Héritiers légaux de l'assurée dans l'ordre de la dévolution
Source officielle6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf04
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séquestrer les fonds entre ses mains, mesure conservatoire relevant de la compétence du juge de la mise en état et nécessaire en raison du litige opposant les parties et portant notamment sur la dévolution
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article 373-2 du même code énonce que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleRéférés
68dd8974548223b2c7ac900a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[S] [F], l’acte dévolutif de succession n’étant pas versé aux débats.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e75289c7662ca3421e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
5] (France), immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 784 275 778, venant elle-même aux droits de sa filiale la société BUREAU DE MANAGEMENT FINANCIER (BMF), aux termes d’une déclaration deissolution
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
; que toutefois, les échanges ayant eu lieu en amont de la présente procédure n’apparaissant pas confidentiels à AXA, elles produisent aux débats le devis émis dans ce cadre par la société DTECH Dépollution
Source officielleJEX
67081d5c89f19e8c50f90ce0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
échéant, le juge du fond s’il est saisi du litige, ont le pouvoir de modifier la décision ayant prononcé l’obligation assortie d’une astreinte ou de statuer en sens contraire, la première par l’effet dévolutif
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f7b01eea4cf01a2956
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [N] est décédée le 22 novembre 2015 à [Localité 7], sans qu'une dévolution successorale n'ait été publiée. Il en est de même à l'égard de Monsieur [N], décédé le 02 avril 2021.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b70
19 avril 2024
19 avril 2024
l'attestation de maître [H] [F], notaire à [Localité 14], en date du 17 octobre 1991 que Madame [M] [L], Monsieur [K] [N] [L] et Monsieur [O] [A] sont propriétaires du bien sis [Adresse 10] suite à la dévolution
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348593
11 avril 2024
11 avril 2024
[P] [J], son époux, comme légataire de l'universalité de la pleine propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la succession, selon une attestation de dévolution notariée en date du 15 juin 2022
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da36c0d3e3fe99d177d3
30 avril 2024
30 avril 2024
ressort des pièces versées que Madame [Z] [T] a versé, courant 2023, 6 500 euros pour régler les sommes dues, étant rappelé qu'elle n'est devenue propriétaire du bien qu'en 2022 par l'effet de la dévolution
Source officiellePage 9 sur 22