de la consommation ; Attendu que les articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code monétaire et financier définissent les activités que peuvent exercer les établissements comme LOCAM, dont il n'est effectivement

Dès lors, les locaux ne pouvaient être considérés comme étant libres de toute occupation à cette date.

du code précité.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil.

[X] [V] a donné à bail à la société Starmine les locaux sis [Adresse 3].

de l’article 1240 du Code civil

l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui

Il ne conteste pas l’application d’une perte de chance de 50% comme prévu par le dispositif du jugement du 18 avril 2025.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Sur les frais de l’instance Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de l’Union locale des syndicats CGT la somme de 500 € au titre

Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.

trimestrielle pour charges locatives et 706,25 € H.T. à titre de provision trimestrielle pour impôt foncier jusqu'à complet délaissement des lieux.

Un autre bail professionnel a été consenti par la SCI du Castel à la SELARL [H] [M] portant sur les locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 11] à Thiberville (27230) pour une durée de 6 ans, soit du 1er

A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [W] [R] épouse [J] aux entiers dépens.

frais d’hôtel, et du préjudice moral, considéré également comme excessif, qui sont des dommages immatériels et non des préjudices pécuniaires, s’entendant comme une perte d’argent conformément à la définition