[N] a cessé son activité d’architecte, sa personnalité juridique et son patrimoine existent toujours, la cessation de son activité à titre individuel pour exercer sous la forme d’une SASU, dont l’apport

SUR CE : Madame [M] [V] a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 25 avril 2022 par la [6] portant sur la somme de 1 579,23 euros, faisant valoir qu’elle avait cessé son activité et

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L'article 238 du même code précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

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commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Par acte du 7 avril 2023, la SCI JHLD a assigné en référé devant le président de ce tribunal Monsieur et Madame [Z] [C] pour : faire valider la cessation du bail, et à défaut en prononcer la résiliation

Il conviendra d'ordonner à l'URSSAF de cesser le prélèvement de cette contribution.

Celui-ci se maintenant dans les lieux au-delà de cette date et ayant cessé tout paiement, l'Association FOYER RÉSIDENCE DES BUTTES CHAUMONT lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 10

Mme [E] a cessé ses fonctions d’agent général à effet du 30 juin 2022.

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 31 janvier 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

des professions libérales ; que Monsieur [Z] [O] a été affilié à la CIPAV dans un premier temps du 1er juillet 2011 au 31 mars 2020 du fait de son activité libérale de conseil ; qu'il a justifié avoir cessé

Par différents courriers adressés à la SCI BARCHAIS FRERES, le syndicat l'a mise en demeure de faire cesser les nuisances occasionnées par l'activité de sa locataire, en vain.

La consolidation a été fixée au 6 avril 2022, date à partir de laquelle le versement des indemnités journalières a cessé.

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[E] d’indemnités en lien avec la cessation de son mandat, - une clause de non-concurrence et de non-réinstallation dans un délai de trois ans à compter de la date de cessation par M.

l'attestation produite par la locataire, établie par une assistante commerciale, n'est pas probante d'une difficulté technique et le constat du 17 mai 2024 n'est pas suffisant pour justifier de la cessation