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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 4-2 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
10 octobre 2024
contexte la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera supprimée ; °° Attendu que la cadette, [X], âgée de 14 ans et demi, n’est à ce jour pas concernée par la mesure d’assistance
Source officielleJLD
686c1f45dd7001754d61f07e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ce que l’interessé, se disant né le 04/09/2008, a fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire prise le 02 janvier 2025 par le procureur de la république de Pontoise, et d’un jugement en assistance
Source officielleJex
65bd3e3446d547e419ff0845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société IMMOBILIERE GRAND HAINAUT et Madame [E] concernant l'immeuble situé à [Adresse 7] et ce à la date du 23 janvier 2022,dit qu'il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [E] si besoin avec l'assistance
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe8524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants mineurs concernés a été vérifiée, conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
695d651475782d5f06006dca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'a été ouverte à l’égard des enfants mineurs.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6975cf78cdc6046d47a3cae0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
X] [W] [E] au paiement des dépens ; DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ; DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance
Source officielleJ.A.F
697aea83cdc6046d470e3c7d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mineurs capables de discernement de son droit de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat ; Vu l’absence de discernement de l’enfant mineur [I] [H] ; Vu l'absence de procédure d'assistance
Source officielle1/2/1 nationalité A
697b35bfcdc6046d4716d267
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, elle verse aux débats une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants en date du 2 septembre 2019, ainsi que des jugements en assistance éducative des 16 septembre 2019, 16 mars
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991482
24 avril 2024
24 avril 2024
application de l’article 1072-2 du code de procédure civile, la présente décision sera transmise par le greffe au juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille (secteur 3- affaire 321/0203 - assistance
Source officielleCabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
7 avril 2026
disposition au greffe : Vu l’assignation en divorce remise en date du 12 juin 2024, Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires prononcée le 13 février 2025, Vu le dossier en assistance
Source officielleCabinet 10
67097e1906866c0645d4b839
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants, Ordonne la transmission de la présente décision au Juge des Enfants en charge de la mesure d’assistance
Source officielleChambre 4/section 4
6643a650da34cf7c590a9176
22 avril 2024
22 avril 2024
provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; DIT qu'une copie de cette décision sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants saisi en assistance
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; DIT que la décision sera transmise au juge des enfants en charge de la mesure d'assistance
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2f9fdd062d9f810e14c3
1 avril 2025
1 avril 2025
acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants de [Localité 20] en charge de la procédure d'assistance
Source officielle1ère Chambre Cab1
67eed443b848dd6814c5ecd7
3 avril 2025
3 avril 2025
sans discontinuité du 6 juillet 2017 jusqu’au 1er janvier 2022, date de sa majorité, selon ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du 6 juillet 2017 puis par jugement en assistance
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242902fc178212f7e327
4 avril 2025
4 avril 2025
[B] [E] [D], non contestées par le ministère public que : – par jugement rendu le 10 avril 2012 par le juge des enfants de Bobigny, il a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative en mileu ouvert
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505ee85d0474bddb3cb4
3 avril 2025
3 avril 2025
provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, DIT que copie de la présente décision sera communiquée par le greffe des affaires familiales au Juge des enfants en charge de la mesure d'assistance
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est
Source officiellePage 9 sur 18