dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1”.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le taux d'incapacité était bien compris entre 50% et 79% ».

La [12] fait valoir que le taux d’incapacité a justement été fixé entre 50 et 79 % au regard de la situation de Monsieur [M] [J].

-de la décision du [15] rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction substantielle et durable à l’emploi et

l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article D.821-1 du Code de la Sécurité

En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[S] [P] pour le logement B02 et le parking 79, situés [Adresse 7] au 9 avril 2023, Constate que M.

Durable pour l’Accès à l’Emploi -subsidiairement une expertise - l’attribution de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un taux de 50 % à 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Elle a demandé la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône

Il a demandé la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu la requête du ministère public reçue au Tribunal le 31 mars 2026 et les pièces à l’appui ; Vu la décision du conseil de famille du 11 septembre 2024 ; Vu le rapport de Lucie HUSSON ; Vu les articles

Le Docteur [R] a rendu son rapport le 6 décembre 2022 et a conclu que le taux d’incapacité dont Monsieur [Y] [M] souffrait était compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation

L’affaire est mise en délibéré au 01.07 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Sur les copropriétés des [Adresse 79] La copropriété des [Adresse 79] se situe [Adresse 11] en face de l’arrêt de tramway [Adresse 80] (ligne 5) au sud de la commune de [Localité 81].