En l’espèce le litige a pour objet les travaux de reprise de la partie des murets de séparation des terrasses mitoyennes de celles attenantes à l’appartement de la société LD Management.

GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [X] [D] et Madame [Y] [F] [S] se sont mariés le 19 juillet 2003 devant l’officier d’État civil de TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHÔNE) après contrat (séparation

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Elle explique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de sa séparation et de la perte de son emploi.

Le locataire expose que sa situation personnelle est complexe depuis la séparation avec son ex-compagne, ancienne cotitulaire du bail, et le décès de ses deux parents au Bénin.

Elle déclare avoir été en dépression après le décès de son époux et explique que son époux aurait pris à bail un autre logement, avant son décès, à [Localité 3] en vue de leur séparation précisant qu'il

Il précise être en instance de séparation avec Madame [S] [F], qui réside toujours dans le logement. Madame [S] [F], régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Société SCCV CLAYE-PROMEX1 [Adresse 2] représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS

Suite à la séparation du couple et suivant acte régularisé le 1er septembre 2023, la S.C.I. BT Immobilier a donné à bail à M.

Par lettre remise le 23 décembre 2021, Mme [C] [A] a demandé la résiliation du bail suite à sa séparation. Par courrier reçu le 17 janvier 2022, M.

: [Courriel 9] N° RG 25/00846 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25QS Minute : 25/00567 Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expédition exécutoire Me Eric SEBBAN #E40+ 1 copie dossier délivrée le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW N

ALBINGIA (RCS [Localité 9] N°429369309), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Elisa de BERNARD, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Caroline SEBAG de la SELAS

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869 DEFENDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat constitué Maître Eric SEBBAN

JOKER CENTER LIEUX LOUES [Adresse 3] [Localité 6] et SIEGE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - #C1606 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024

civile [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS - #R0054 DEFENDERESSE La Société SOBANE BENTO SARL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien SEBBAN

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] [O] [VW] et Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 2002 à MONTPELLIER, sous le régime de séparation de biens

[J] lors de leur séparation. Elle expose être actuellement sans emploi et avoir un enfant à charge.