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- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate prévoit que "Tout contrat

[B] d’être entendu par le Juge avec l’assistance d’un avocat de permanence ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQSD Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

- RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le tout est de droit - DEBOUTER les autres parties de toute demande plus ample ou contraire ».

Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Or, Monsieur [J] [L] n'a pas produit de pièces complémentaire permettant de justifier ses allégations. En conséquence, toutes conclusions utiles pourront être tirées de cette absence.

Le bordereau joint à l’assignation porte mention de 8 pièces : le contrat de crédit renouvelable n°2020244162433260 souscrit le 25 juillet 2020 (pièce 1), un historique de compte (pièce 2), la lettre de

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, Monsieur [H] [T] a donné congé de l’appartement à l’agence DOUCET IMMO et a indiqué que le délai de préavis était d’un mois compte-tenu de son handicap pour lequel il produisait un justificatif en pièce

Au soutien de l’annulation du congé, Mme [T] [J], visant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, affirme que les travaux visés au congé ne nécessitent aucunement son départ des lieux, tout particulièrement

[W] [J] de leurs demandes à son encontre,à titre subsidiaire, de condamner la société ESPACE DIAG à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,en tout

Elle ajoute que toutes les pièces ont été laissées dans un état d’usage avancé, très sales, révélant une absence totale d’entretien des lieux et des dégradations volontaires, mais également que le parquet

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Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], [Adresse 1] et [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER, au visa notamment de l'article 29-1 de la loi

loués.