BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Sandy

Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/215 RG n° : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CM2T Société [Adresse 2] C/ [B] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société [E] BANQUE prise en la personne

- Juger Madame [D] [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me BAYE

A l’audience, Mme [A] [V], comparant en personne, confirme que sa situation n’a pas changé.

] [Localité 4] représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS : Société ACM - IARD SA - ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, prise en la personne

2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV3A EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 15 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [F] [T] un prêt personnel

Estimant la situation de Madame [P] [E] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 23 juin 2025 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la demande de mainlevée de la procédure Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire fait l’objet des articles L.741-1 et suivants du Code de la consommation.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [G] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'une procédure de redressement personnel en date du 23 mai 2025.

A l'audience du 19 mai 2026, les parties ont comparu en personne.

Par acte de commissaire de justice, la SA YOUNITED a fait assigner, Monsieur [R] [J] par acte remis à personne le 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’

[C] [Y] un prêt personnel n°38199822388 d’un montant de 15 000,00 € remboursable par 84 mensualités de 164,59 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 3,49 %.Le taux effectif global était de 3,70

L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé.

[V] [T] et Mme [Y] [T] née [S] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, d’un montant total de 60 439 euros au taux débiteur de

[W] [T] et Mme [K] [T] née [O] ont souscrit un prêt personnel de regroupement de crédits auprès de la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance d’un montant total de 73 943 euros au taux débiteur

[U] [J], - déclarer sa demande irrecevable, Au fond : - prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [X] [F], - débouter M.