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EDMP - HAUTS DE FRANCE observe qu’elle n’est donc pas propriétaire des parcelles constituant le fonds servant du droit de passage de la S.C.I. NOUVELLE et que les travaux n’ont pas démarré.

Source officielle

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

D’une part, le notaire rédacteur n’était pas responsable du passage des canalisations sur les parcelles voisines.

Source officielle

1ère Chambre

6974ff0bcdc6046d4793fb42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

servitude de passage conventionnelle mais un droit de passage non transmissible et que la servitude reste à constituer sur le fondement de l’enclavement des parcelles G n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 9]

Source officielle

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge de la mise en état a : - dit que la parcelle AE n°86 ne bénéficie pas d’une servitude de passage en voiture sur la parcelle AE n°85, - ordonné une expertise

Source officielle

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589c951

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[Cadastre 10] d’une superficie de 17 474 m², supportant un bâti de 6077 m², rien n’impose d’évaluer les parcelles en prenant en compte la parcelle [Cadastre 10], ce d’autant qu’il existe des termes de

Source officielle

CONTENTIEUX -10.000

6975cd8dcdc6046d47a3ab67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

entre la parcelle 894 et les parcelles 374, 377 et 845 : la limite séparative entre ces parcelles est tracée en rouge, du point 1 au point 10, sur l’annexe 1 du rapport.

Source officielle

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc831f

T. Judiciaire

4 avril 2024

et a été remplacée par les parcelles AY [Cadastre 8] et AY [Cadastre 9] Selon cet acte notarié, établi avant le décès de Monsieur [K] [B], Monsieur [F] [A] [B] est seul propriétaire de la parcelle AY

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle indique avoir été contrainte par la volonté du vendeur d’acquérir des parcelles exclues de son droit de préemption.

Source officielle

7eme chambre-Proc orales

67f427f54e0040aa3736095f

T. Judiciaire

1 avril 2025

des parcelles plus vastes qui appartenaient à la même propriétaire.

Source officielle

Chambre des Référés

69d0208dcdc6046d4706c90b

T. Judiciaire

2 avril 2026

L'acte prévoit notamment qu'une servitude de passage de canalisation est consentie au profit des parcelles A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4], fonds dominant, sur les parcelles A [Cadastre

Source officielle

Ch. 9 REFERES

66fdb48838de0398b521c9ce

T. Judiciaire

1 octobre 2024

En réponse au moyen opposé par Madame [O] [C] et tiré de l’extinction de la servitude de passage par la cessation de l’état d’enclave de sa parcelle, Monsieur [A] [H] considère qu’à supposer même que ses

Source officielle

TPBR

695ee5a8cdc6046d478e3bcd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

La parcelle D [Cadastre 3] a été fauchée en 2025 ainsi que les années précédentes ; les brebis pâturent sur la parcelle durant l’année.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

Il souligne que les parcelles n’ont pas servi à la construction des logements construits sur la parcelle adjacente et qu’il n’est pas démontré que les places de parking, nécessaires pour l’obtention du

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Service des référés

6a0b6adccdc6046d471dc922

T. Judiciaire

18 mai 2026

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c70da9e15c5131fa6b6

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il n'est pas contesté que la SCI L&AN bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 7] de Monsieur [J].

Source officielle

Chambre des Référés

67f811f0cf40727a0043d68d

T. Judiciaire

10 avril 2025

Lors de cette vente, les consorts [C] ont consenti une servitude de passage sur les parcelles B [Cadastre 13] et B [Cadastre 11], sans indemnité au profit des parcelles B [Cadastre 1] et B [Cadastre 16

Source officielle

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

La parcelle C[Cadastre 15], d'une contenance de 3 545 m², est située [Adresse 20]. La parcelle C[Cadastre 58], d'une contenance de 1 268 m², est située [Adresse 34].

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