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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés

69d942d1cdc6046d47cdadd5

10 avril 2026

10 avril 2026

siège social est sis [Adresse 13] FRANCE défaillant Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 20 Mars

Source officielle

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

9 janvier 2024

9 janvier 2024

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Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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