Adresse 2] - [Localité 3] Représentés par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) JUGE UNIQUE : Marie LEFORT

27), De nationalité française, demeurant : [Adresse 4] - [Localité 6] Représenté par Me Vincent GACOUIN, membre de la SELARL POINTEL & Associés, avocat au barreau de ROUEN JUGE UNIQUE : Marie LEFORT

avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Jean-Michel HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT

Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 14] en application des dispositions du Décret n°2016-1099 du11 août 2016 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT

S.A.R.L dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER

2] de nationalité Algérienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Nathalie LECOMTE

1ère chambre civile [R] [O] , [Y] [I] épouse [O] c/ Société SCCV [W] [X] copies et grosses délivrées le à Me VERFAILLIE-LECOMTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/01309

GASTON SAUVAGE C/ [J] [V] [M] [R] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE - 24 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE - 24 Me Noël

INTENDANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Cécile LEGOUT, avocat au barreau de MARSEILLE Grosses délivrées le : à : Me

Localité 9]) Représentée par Me Sophie POUSSIN, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y], [O] [U] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Loïck LEGOUT

[O] [V] né le 08 Février 1977 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis

NANTERRE sous le numéro 582 000 105 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Martin LECOMTE

Localité 6] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 1er avril 2025 Enrôlement : N° RG 23/09983 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35G2 AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 2] (Me Cécile LEGOUT

19 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires des PARKINGS MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic, la Société ESSET, S.A.S [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Martin LECOMTE

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER DELALANDE MARIN, avocat au barreau de COUTANCES JUGE UNIQUE : Marie LEFORT

Monsieur Julien FEVRIER, Président, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Marie LEFORT

MATEBRI , demeurant [Adresse 14] Tous représentés par : Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN ET : Monsieur [X] [J] né le 02 Mars 1959 à [Localité 12