de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline

HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 04 Novembre 2025 tenue

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.

MARTINET, Cadre Greffière, lors des débats et du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par

HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ; Après débats à l'audience

10 Janvier 2025 Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence

10 Janvier 2025 Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; par Madame Laurence

Son ancien bailleur reste donc lui devoir la somme de 1425,37 euros au titre du trop-perçu pour cette période (loyer de 1841,10 euros lors de son départ).

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

MINUTE : Assignation du : 17 Mars 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Nathalie LAURET

Vu les débats sur incident le 13 mai 2025,et la mise en délibéré de la décision au 1er juillet 2025, délibéré prorogé au 07 juillet 2025 ; SUR QUOI NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT : I.

En l’espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 9 janvier 2022, M.

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : P0462 C/ Madame [G] [Y] épouse [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08

FEDIOUN DÉBATS : tenus en audience publique le 19 Décembre 2023 PRONONCE : jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S.U.

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Nathalie

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.