BRIVE-LA-GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection Assisté de : Greffière : Aurore LEMOINE

Représentée par Me Laurence LEMOINE, avocat au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 19 Juillet 2023 reçu au greffe le 24 Juillet 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution

exécutoire Me Dias, Me Lachaise le 22/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Roxana LAURENT, Juge du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique GREFFIER : Aurore LEMOINE

de la lésion dans ce cadre.

La Caisse soutient que s'agissant d'un décès inaugural aux temps et lieu de travail, c'est-à-dire intervenu soudainement et non consécutivement à des lésions déjà déclarées, la lésion se confond à l'accident

La société [1] soutient que le taux d’IPP n’a pas été correctement évalué au motif que l’évaluation est déconnectée de la lésion initiale de malaise vagal.

La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison.

L’assurée a fait parvenir à la CPAM de la Charente le certificat médical du 7 juin 2019 du Docteur [G] [T] faisant état de nouvelles lésions à type d’épicondylite et épitrochléite gauche séquellaires de

Il est constant que la survenance accidentelle d’une lésion au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail.

Blanchard, Me Guarrel le 02/10/2025 DÉBATS : Audience publique du 04 Septembre 2025 Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE, Greffière : Aurore LEMOINE

Copie Me Garrelon, Me Rossin [Localité 6] le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

de STRASBOURG Copie Me Gerrelon, Me Caillaud le 03/10/2025 -- ★ ★ ★ -- Nous, Thierry WEILLER, Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Brive la Gaillarde, assisté de Aurore LEMOINE

JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Cécile LEMOINE

la tutelle de L’atsm 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Cécile LEMOINE

hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Cécile LEMOINE

avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Solenn LEMOINE

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [V] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Maître François AJE, Me Alain CLAVIER, Maître Olivier ROUAULT, Maître Delphine LAMADON, Me Franck LAFON, Copie certifiée