BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Armelle LE ROC’H de la SELARL GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R243 DEFENDERESSE

[G] soit : un socle de scie à ruban, une égreneuse à maïs, deux ressorts de chasse aux pantes, une petite cuve à gasoil, un gros vérin rouge et deux lames de scie circulaire.

acte sous seing privé du 25 février 2021, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a consenti à Madame [P] [K] un bail conventionné, portant sur un appartement à usage d’habitation de type F4 sis 4 rue Thibault Gaudin

2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP52 N° de MINUTE : 25/01731 DEMANDEUR Société [7] ([7]) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN

C/ CPAM DE LA [Localité 2] N° RG 21/02288 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WITX DEMANDERESSE S.A.S.U. [2] [H] [T], dont le siège social est sis Sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail rédigée le 10 août 2023, Madame [W] [O], technicienne à l’aéroport de [Etablissement 1] Charles-de-Gaulle, a déclaré avoir

social est sis 66, rue de Sotteville - 76100 ROUEN représentée par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau de l’ESSONNE CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93-95 avenue du Général de Gaulle

Vu la décision du PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [R] [V] [M] né le 11 Septembre 1989 à EL GARBIA

NO LIMIT PROD [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre MIRIEL, avocat au barreau de PARIS - E233, substitué par Me GAUDEL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de

une dégradation de ses conditions de vie, harcelé Madame [J], en l'espèce en dégradant des objets du quotidien, notamment en versant de l'eau sur le poêle à granules et en mettant de l'eau dans le gasoil

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] [Adresse 10] [Localité 5] comparant en personne ET : DÉFENDEUR : [N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Christelle SIMON lors des plaidoiries Xavier GARBIT

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

société par action simplifiée à associé unique, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 899 861 488 et pour signification dans les lieux loués 95 Grande Rue Charles de Gaulle

du 20 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Monsieur Antoine GAUDIN

GREFFIER : Madame Chloé GAUDIN lors des débats et Madame Vanessa PAVLOVSKI lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 21 Mars 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT