3°) Madame [W] [I] et Monsieur [T] [A], domiciliés, [Adresse 4] Représentés par Maître PINZAUTI, avocate au Barreau du Mans Acquéreurs du bien saisi COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :Chantal FONTAINE

LANNION (22300), demeurant 70 route de Perros Guirec - 22700 LOUANNEC COMPARANT Concernant l’adoption de : Madame [W] [C] [I] née le 03 Novembre 2003 à LORIENT (56100), demeurant 9 rue de la fontaine

Répertoire Général N° RG 24/00228 - N° Portalis DB26-W-B7I-IB6M Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 4/4/2025 à : la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES à : la SCP CREPIN-FONTAINE

François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Entreprise [G] [D] [Adresse 3] représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE

SAINT SIGISBERT association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W543002153, numéro SIREN 392 685 228, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joëlle FONTAINE

barreau de SAINT-[Z]-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [X] [H] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Barthélémy HENNUYER: Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

sociétés de Paris sous le numéro 732 028 154, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Véronique FONTAINE

FONTANIER-A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Dominique FONTANA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Les demandeurs ont fait assigner en responsabilité délictuelle par exploit d’huissier du 12 février 2024 la Société Civile Professionnelle FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES, LA SELAS FONTAINE ROUSSEL ET ASSOCIES

MINUTE N° RG - N° RG 24/00586 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUF3 la SCP ABP AVOCATS CONSEILS la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Elodie RIGAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

FONTANA Copies exécutoires délivrées le : 18/05/2026 à : - Me T. BRAULT - Me D.

Cocos Résidence Domaine des chênes - Appt 12 97450 SAINT-LOUIS représentée par Madame [T] [I] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

97413 CILAOS Rep/assistant : Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Le syndicat des copropriétaires expose, à l’appui de ses prétentions : - se fondant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que M. 

conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN

EXPOSÉ DU LITIGE La société FONCIERE CHABRIERES venant aux droits de la SCI DE LA FONTAINE a donné à bail à madame [M] [T] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], suivant acte du 7 février 2007 renouvelé

a fait réaliser, en qualité de maitre d'ouvrage, un immeuble de 37 logements ;pour les besoins de cette opération, la SCCV LES BELLES FONTAINES a souscrit auprès d'elle une police "Dommages Ouvrage" et