SCI MEDERIC Représentant : Me Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0257 C/ S.A.R.L.

DEMANDERESSE [K] [I] épouse [M] née le 26 Avril 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Romain DURIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maître Anne COLONNA DURAN Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00481 N

un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 26 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : DEODATI Corinne DURAND

L’intervention a été marquée par la survenue d’une brèche durale qui a été colmatée immédiatement durant l’intervention.

auprès de la SCCV [Localité 3] au sens de l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation ; dire que Monsieur [S] [V] et Madame [H] [X] resteront redevables des intérêts qui auront couru durant

Le contrat prévoit une valeur assurée de 80.000 euros et le remboursement de la valeur assurée du véhicule, en cas de vol durant les deux premières années de son acquisition.

ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE, ET Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) demeurant : [Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR représenté par Me Régis DURAND

. *** L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 1er avril 2026, durant laquelle les débats se sont tenus.

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

Il fait valoir qu’il a commencé à ressentir des engourdissements durant la journée du 16 mai 2024 et que face à la persistance des symptômes sur plusieurs jours, il a consulté son médecin traitant le 21

Il a déclaré, par ailleurs, ne pas s’opposer au plan d'apurement de cette dette avec versement de mensualités de 169 euros durant 36 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

défaut de résidence effective en [Etablissement 1], expliquant que ses séjours prolongés en Algérie étaient la conséquence directe des restrictions de déplacement et de la fermeture des frontières durant

contrôle opéré par ses services que cette dernière avait continué à exercer une activité rémunérée non autorisée (un second emploi à temps partiel en tant que serveuse petit déjeuner dans un hôtel) durant

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

1er décembre 2024, au motif qu’il n’avait pas respecté les heures de sortie autorisées et qu’il avait quitté la circonscription de la caisse à laquelle il est rattachée sans autorisation préalable durant

Mme [R] expose que : elle a été victime d'une entorse cervicale et de contractures lombaires et a été très choquée par l'accident, dans lequel elle s'est vue mourir ; elle a souffert de migraines durant

Il reproche à la défenderesse, malgré résiliation du contrat qui les liait à effet du 31 décembre 2021, d'avoir continué à prélever durant 29 mois les 25 € représentant le coût de l'abonnement mensuel