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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

BPCE IARD ASSURANCES [Adresse 18] [Localité 12] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société CBL INSURANCE

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

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19 janvier 2024

dans les livres d’une banque américaine afin de centraliser les actifs successoraux sur le territoire américain ; Ce compte visait à permettre le règlement directement depuis les Etats Unis et en dollars

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[X], l’attestation produite en défense indique que l’exploitation du personnage sur la période du mois d’avril 2020 au mois d’avril 2023 a généré un revenu s’élevant tout au plus à 493.742 dollars américains

Source officielle