sommes suivantes : - 6.665,34 €, au titre de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 14 mars 2025 ; - 999,80 €, au titre de la clause

Elle soutient qu'il est vain pour la SAS Z AND KO de prétendre à l'absence de lien entre le contrat n°068-34266 signé le 16 juin 2018 par la SARL ZEPHYR et le contrat n° 068-037746 visé aux termes de la

SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de

Par acte du même jour ils lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 3 500 euros correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

En avril 2025 la SOCIETE [R] a transmis des factures de travaux réalisés (pièce 20) qui devaient être validées par l’expert.

Par jugement du 24 août 2020 du juge des contentieux de la protection de Rouen, il a été, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire présente au contrat de bail pour défaut de paiement

En l'espèce, le contrat de bail du 24 mai 2023 contient une clause résolutoire (article XV) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 janvier 2025, pour la somme en principal

Des loyers étant demeurés impayés, la société MOSELIS OPH MOSELLE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023.

Par ailleurs, elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière ainsi que de ses démarches de relogement demeurées vaines.

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Jean DE VALON

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Par ailleurs, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.

BELLAMOLI ayant laissé certains loyers impayés, la SCI DU TUNNEL lui a fait délivrer le 2 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 17.487,20 euros, frais de commandement inclus, visant la clause

Par acte en date du 10 juin 2025, Madame [F] a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville, aux fins principales de validation du congé

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a vainement mis en demeure Monsieur [T] [E], par courrier recommandé en date du 5 juin 2023, de régler la somme de 6 956,24 euros au titre des arriérés de

Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office des clauses pénales. La SAS SPP PIPAL a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire incomplète qui ne comprend aucun délai imparti au locataire pour se libérer de sa dette.