signé le 15 avril 2022, Monsieur [C] [T] a mis en demeure Monsieur [V] [B] de luirestituer la somme de 33000 € outre divers frais et de reprendre le véhicule, sur lefondement de la garantie des vices cachés

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Il précise que le contrat a été signé par Mme [O] et ne porte pas le cachet de la société. Mme [O] conclut au rejet de la demande.

REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X] [H]né le 29 Novembre 1985 à ANGERS (49), demeurant 94 rue du Colonel Fabien - 94230 CACHAN

proposé à la société venderesse, dans un cadre amiable, une reprise du véhicule pour la somme de 24 000 euros et qu’à défaut elle entendait obtenir la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

Par la suite, le document a été remis au notaire soussigné sous enveloppe cachetée le 24 janvier 2025 par Monsieur [J] [CY] en personne, ce dernier lui ayant indiqué qu’il s’agissait des dispositions de

met en exergue le fait qu’aucune trace de colle n’apparaît sur les photographies fournies, que les pages du registre comportent la même signature, qu’il est impossible de déterminer que la couleur du cachet

Il fait valoir qu'il souhaite produire de nouvelles pièces en réponse au ministère public, qu'il lui a été difficile d'obtenir, notamment la traduction des cachets.

[C] mais avec le cachet de l’entreprise “auto [D]” et un certificat de cession au profit de M. [M] daté du 28 juillet 2022 portant le cachet de la même entreprise. La carte grise au nom de M.

représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 145 DEFENDERESSE SOCIETE LIFE MARKET dont le siège social est sis 185, avenue Aristide Briand - 94230 CACHAN

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de PARIS et la caisse a transmis le rapport d’évaluation des séquelles sous plis cacheté le 9 novembre 2020.

En l'espèce, aucun cachet de la poste n'étant visible sur la copie de l'enveloppe contenant le courrier de contestation de M.

Or, Madame [I] [K] n'a adressé sa requête que le 7 juin 2024, cachet de la poste faisant foi, soit 2 jours après l'expiration du délai.

montant de 2 119,20 € - La facture n° 3024563 du 02/03/2023 d'un montant de 1 059,60 € - Les bons de préparation datés des 21/12/2023 et 24/02/2023 - Les bons de livraison n° 58776 et 59326 revêtus du cachet

Agro service 2000 se prévaut d'un bon de commande en date du 13 avril 2023 signé et portant le cachet de la société Agri mécanique Matériels agricoles et d'une facture établie le 27 septembre 2023 portant

bagarré; je suis venu ici parce qu’on m’ a dit fils de pute; et on m’a dit hospitalisation, mais elle sert à rien, j’ai pas d’amélioration j’ai une bonne éducation , des parents bourgeois; je prends mes cachets

Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2023 (le cachet de la poste faisant foi), Monsieur [Y] [Z] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée le 25 juillet 2023