Par courrier recommandé en date du 23 juillet 2024, la S.A. DIAC a mis en demeure Monsieur [V] [K] de s’acquitter des échéances impayées.

[N] [P], sous astreinte et si besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier, - dire et juger que les meubles seront régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution

rappelée dans le commandement de payer en date du 21 août 2024 ; -Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Mme [Y] [P] ainsi que celle de tous biens et occupants de son chef des lieux occupés, si besoin

[I] [T] a délivré congé par courrier du 1er août 2025 remis en mains propres à la bailleresse.

Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin

des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin

Par courriel du 18 avril 2026, l’OPH HABITAT 77, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté les observations suivantes : Compte tenu de ce que la décision de recevabilité est intervenue quelques jours

A l’audience du 15 décembre 2025, Madame [B] [I] épouse [Q] n’a pas comparu indiquant par courrier électronique souffrir d’une grippe et les époux [M] n’ont pas comparu.

La commune de [Localité 2] a adressé à la juridiction postérieurement à la clôture des débats une note en délibéré, reçue par courriel au greffe le 26 mars 2026.

Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a, par courrier recommandé daté du 23 février 2021, notifié à la société [1] la décision

[R] [U] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier - voir condamner M.

Ils exposent que : - ils ont transmis à leur courtier, M.

de paiement des loyers et charges sans motif fondé et pour sous-location prohibée ; En conséquence : - ordonner sans délai l'expulsion de Madame [Z] [B] et celle de tous occupants de son chef, au besoin

Par courriel du 22 juillet suivant, La SARL TONO s’est engagée à régler les loyers et charges locatives à leurs échéances et de régulariser sa dette.

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

plaidant ET LE DÉFENDEUR : Monsieur [E] [D] [O] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Lalla-Louadhae ABBAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (absent à l'audience, mais courriel

Par courrier recommandé du 1er février 2021 réceptionné le 2 février, M et Mme [E] ont notifié au bailleur leur projet de cession de droit au bail au profit de la SAS l’Avenir des Vignes, société dont

Dès lors, selon eux, sa responsabilité étant recherchée pour ne pas avoir justifié l’envoi et.ou la réception de trois courriers destinés à l’administration fiscale, serait applicable l’article 2224 du