Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code

- la responsabilité du sinistre incombe entièrement à Monsieur [E] qui a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil. La clôture a été prononcée le 12 avril 2024.

à l'article 1304-2 du code civil.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [F] [K], qui succombe, sera tenue aux dépens et sera donc déboutée en sa demande formulée au titre de l

Aux termes de l’article L. 230-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 [propriétaire d’un terrain réservé par un PLU)], L. 311-2 [propriétaire d’un terrain

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

L’article 1728 du même code dispose quant à lui que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».

En application de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code, […] 7° les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Ainsi, l'article L 111-2 du code de la consommation invoqué par la partie défende-resse n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Mario Gonzalez, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], par application de l’article 699 du Code de procédure

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [B] [D] à verser à la société THE NETWORKERS la somme de 10559,70 euros au titre de la facture n°F2310014 ;

700 du Code de procédure civile Les CONDAMNER aux entiers dépens en application des articles 699 et suivants du Code de procédure civile A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER une contre-expertise

taxes ; - Juger que le trop-perçu de loyers depuis le 19 novembre 2020 portera intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; Subsidiairement