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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre référés
6696412af5112d8edd057b38
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
SERVICES demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1719-2 et 1720 du code civil, de : -constater, dire et juger que la SNC FINREY n’a pas respecté les obligations mises à sa charge
Source officielleJCP
69af2d26cdc6046d47135be0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
2 avril 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officielleJCP
69b0869ccdc6046d4732176c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officielleJCP
69b08a24cdc6046d47325baa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2 décembre 2024 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Dire que les condamnations
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 145-40-2 du code de commerce.
Source officielleJCP
69b082d8cdc6046d4731d545
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.
Source officielleJCP
69af2e5fcdc6046d47136eef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleJCP
69b088eccdc6046d4732446d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le commandement d'avoir à quitter les lieux, en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 180,45 euros, au titre
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la demande d'expulsion de l'association GENERATION AVENIR à l'encontre de la SARL HADOU L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit " sauf disposition spéciale, l'expulsion
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à
Source officiellePage 9 sur 9