AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef611cdc6046d47eaa7c9
2 avril 2026
2 avril 2026
6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 175, 144, 771 Code de procédure civile et suivants, des articles L1142-1 du Code de la santé publique et suivants de : Sur la violation
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
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9 septembre 2024
9 septembre 2024
des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en
Source officielle