Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdant son procès et l’équité ne justifiant pas de faire droit aux demandes
Source officielleRéférés expertises
670eaeff1c3411ff34528774
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleQuatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les docteurs [N], [P] et la SHAM aux entiers frais et dépens ainsi qu’aux émoluments des articles L.444-1 et A444-32 du code de commerce, -dire
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.
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